Benoît Lokashakoy Nganda

PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ PENALE

Le savant César Beccaria avait, sur ce sujet, déjà exprimé l'essentiel
dès 1764, dans son petit ouvrage intitulé « Des délits et des peines ». Selon lui, pour fonder « en
raison et en humanité » la justice pénale, il faut surtout que le châtiment soit nécessaire et qu'il
soit mis fin à son arbitraire, ce qui implique, non
seulement, un traitement égal de tous, mais aussi une stabilité suffisante des impératifs pénaux :
nécessité, égalité et sécurité. Seule la
loi peut remplir simultanément ces trois offices, d'où l'idée de légalité.

Qu'il s'agisse d'interdire préalablement ou de punir conséquemment , il est toujours question, en droit pénal, de restreindre, voire de priver, une personne de sa liberté. Or, dans toute société démocratique, la liberté doit toujours demeurer le principe. C'est ce qu'on appelle le « droit à la sûreté », de valeur constitutionnelle en vertu de
l'article 2 de la Déclaration de 1789. À cette fin, la principale garantie dont disposent les individus est la soumission absolue du droit pénal à la loi. La loi est, en effet, l'alpha et l'oméga
de la matière pénale : de l'incrimination à la peine, en passant par la procédure consécutive à la commission de l'infraction, c'est au législateur, et au législateur seul, de poser ce qui doit être.
À cela, il est de bonnes raisons : par son origine et son encadrement, la loi demeure la source normative la plus souveraine et la plus sûre, ce qui légitime son monopole en matière de libertés.
Aussi, la loi fait-elle, en France 🇫🇷, l'objet d'un amour immodéré depuis la Révolution française ; elle
est, par exemple, partout dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En RDC 🇨🇩: la Constitution et
le code pénal sont les deux textes de gotha en la matière. Il en est ainsi lorsque le constituant congolais dispose que : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou
condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. »

AFFAIRE VALLY AMISI/🇨🇩

SUR LE DES FAITS

La victime, Vally Amisi, est rentrée dans sa chambre d’hôtel vers 22h56, accompagnée de son ami Mukena Mwepu Béni.
Selon les éléments disponibles, Mukena Mwepu Béni serait le principal suspect. Il aurait tué Vally Amisi dans la chambre, en utilisant une arme à feu silencieuse (un revolver).
Après le crime, il serait resté dans la chambre pendant plusieurs heures. Ce n’est que vers 3h56 du matin qu’il a tenté de se débarrasser du corps. Les images des caméras de surveillance montrent qu’il se trouvait dans l’ascenseur à ce moment-là, avec un corps sans vie.
Pour pouvoir déplacer le corps sans être filmé, le suspect serait sorti dans le couloir afin de couvrir la caméra de surveillance avec du ruban adhésif, ce qui lui permettait d’agir sans être clairement identifié.
Il est possible que ce crime soit crapuleux, c’est-à-dire commis pour voler. On peut penser que Vally Amisi, en tant qu’homme d’affaires, transportait une somme importante d’argent, et que le suspect l’aurait tué pour s’en emparer.
Enfin, la chambre d’hôtel semble appartenir à la victime. En effet, sur les images, on voit que Vally Amisi entre le premier dans la chambre, et que le suspect le suit. Cela laisse penser que Mukena Mwepu Béni accompagnait la victime, peut-être comme assistant, homme de confiance ou garde du corps, et qu’il avait accès à la chambre.

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𝐃É𝐅𝐈𝐍𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋'𝐈𝐍𝐅𝐑𝐀𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐍 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓

Au sens strict, l'infraction est la transgression d'un
interdit pénal. Elle présuppose donc qu'un comportement, celui qui a donné corps à la
transgression ait préalablement fait l'objet d'une incrimination, c'est-à-dire d'une interdiction
sous la menace d'une sanction pénale. « Incriminer », en effet, c'est « déclarer criminel », autrement dit,
infractionnel. Dans un système légaliste comme le nôtre, cela signifie que le législateur pénalise
abstraitement des comportements avant qu'ils soient commis et afin qu'ils ne le soient pas. C'est pourquoi, il ne peut y avoir d'infraction sans incrimination et cela n'empêche que, pour qu'il y ait
infraction, il faut, outre l'incrimination et le comportement qui y correspond, une déclaration
concrète de culpabilité qui ne peut être que le fait d'un juge. Sans doute en raison de ce rôle
constitutif de l'incrimination dans l'infraction, il est alors devenu coutumier d'assimiler les deux.
L'infraction désigne, ainsi, tant le résultat de l'interdiction, c'est-à-dire l'interdit, que la transgression d'un tel interdit.

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SAMUEL BEMBA : « je tiens à remercier monsieur Zang Yu Jueng, le patron de ma femme, pour avoir pris en charge tous les frais médicaux après le séjour de ma femme à l'hôpital pour l’accouchement de notre premier enfant. Les mots me manquent vraiment pour exprimer ma gratitude et mon émotion. »



Il faut être reconnaissant dans la vie ! ❤️