La Juriste Fiscaliste

🚨 RÉGIME D’IMPOSITION OU RÉGIME FISCAL ? CE N’EST PAS LE MÊME NIVEAU DE LECTURE

Ces deux expressions se ressemblent, mais elles ne désignent pas la même chose. L’une est une case précise. L’autre est l’ensemble du tableau.

📌 Le régime d’imposition : la méthode qui détermine votre impôt.

C’est la classification qui fixe COMMENT votre activité est évaluée pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires. Le CGI en distingue quatre : l’IGS, le régime du réel, celui des organismes à but non lucratif, et celui des contribuables non professionnels. Cette information figure d’ailleurs sur votre attestation d’immatriculation, conformément à l’article L1 du Livre des Procédures Fiscales, aux côtés de votre numéro d’identifiant unique.

📌 Le régime fiscal : l’ensemble des règles qui s’appliquent à vous.

C’est une notion plus large, qui englobe votre régime d’imposition, mais qui ne s’y limite pas. Le CGI parle, par exemple, de régime fiscal de droit commun, de régime fiscal privilégié, de régime fiscal dérogatoire, ou de régime fiscal stabilisé. Ces expressions renvoient à l’ensemble des dispositions fiscales, souvent liées à des incitations à l’investissement, des conventions particulières avec l’État, ou des secteurs spécifiques, qui s’ajoutent ou dérogent aux règles ordinaires.

📌 L’un est une pièce, l’autre est le puzzle entier.

Votre régime d’imposition répond à une seule question : comment calcule-t-on votre impôt sur le revenu ou le bénéfice ? Votre régime fiscal répond à une question plus vaste : quelles sont, au total, toutes les règles fiscales, ordinaires ou spéciales, qui s’appliquent à votre activité ?

📌 Un exemple pour bien fixer la distinction.

Deux entreprises industrielles peuvent partager exactement le même régime d’imposition : toutes deux au régime du réel, avec la même méthode de calcul de l’impôt sur les sociétés. Mais si l’une a signé une convention d’investissement lui garantissant un régime fiscal stabilisé, avec des taux figés pour plusieurs années, et que l’autre relève du régime fiscal de droit commun, leur régime fiscal global n’a plus rien de comparable, alors que leur régime d’imposition reste identique.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ Le régime d’imposition détermine la méthode de calcul de votre impôt
✔ Il n’existe que quatre régimes d’imposition au Cameroun
✔ Le régime fiscal est l’ensemble des règles fiscales applicables à votre situation
✔ Un régime fiscal peut être de droit commun, privilégié, dérogatoire ou stabilisé
✔ Deux entreprises au même régime d’imposition peuvent avoir un régime fiscal totalement différent

Connaître votre régime d’imposition suffit pour déclarer. Connaître votre régime fiscal complet, c’est savoir exactement ce que la loi vous doit, et ce qu’elle vous demande.

Source : 📔Me. SONNA Sandra

🚨 C’EST QUOI L’ACF, ET COMMENT L’OBTENIR ? LE GUIDE QUE BEAUCOUP D’ENTRE VOUS ATTENDAIENT

Après mon dernier contenu sur les contrôles, j’ai reçu énormément de messages. Beaucoup d’entre vous ne savaient tout simplement pas ce qu’est l’ACF, ni comment se la procurer. Ce n’est pas une honte, c’est un signal : on ne vous l’a jamais expliqué clairement. Voici donc tout, de la définition à l’impression.

📌 C’est quoi, exactement ?

L’Attestation de Conformité Fiscale certifie que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives, et que vous n’avez aucune dette fiscale exigible à la date de sa délivrance. Selon l’article L94 ter du CGI, c’est l’unique document valable pour justifier votre situation fiscale dans toute démarche administrative : marché public, visa, ouverture de compte bancaire professionnel, appel d’offres.

📌 Comment l’obtenir, étape par étape.

1. Vous devez d’abord disposer d’un NIU. Si ce n’est pas encore le cas, l’immatriculation se fait en ligne, gratuitement, sur teledeclaration-dgi.cm.
2. Connectez-vous sur le site des impôts avec votre NIU et votre mot de passe.
3. Réglez la déclaration de timbre, une formalité devenue obligatoire pour générer l’ACF, pour un montant d’environ 1 000 FCFA.
4. Rendez-vous dans le menu « Déclarations », puis dans la rubrique « ACF ».
5. Cliquez sur « Générer » pour produire le document.
6. Téléchargez le PDF, et imprimez-le. Gardez-en toujours une version récente sur vous ou dans votre établissement.

📌 Si vous connaissez déjà votre numéro de référence ACF.

Une méthode plus rapide existe : rendez-vous directement dans la rubrique « Attestation de Conformité Fiscale » du site, saisissez ce numéro de référence, et cliquez sur « rechercher » pour la télécharger sans repasser par tout le processus.

⚠️ Ce qu’il faut savoir avant de commencer.

L’ACF a une durée de validité de trois mois à compter de sa signature, ramenée à un mois si vous bénéficiez d’un sursis ou d’un moratoire de paiement. Si vous avez des arriérés fiscaux, ils doivent en principe être réglés au préalable. Mais l’article L94 bis prévoit une exception : si le délai légal de paiement de votre dette n’est pas encore dépassé, ou si vous bénéficiez d’un sursis dûment accordé, l’ACF peut tout de même être délivrée, avec mention de cette situation particulière.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ L’ACF certifie que vous êtes à jour, elle ne coûte rien en elle-même
✔ Un NIU est indispensable avant toute chose
✔ La déclaration de timbre, environ 1 000 FCFA, est un passage obligé depuis 2024
✔ Elle se génère entièrement en ligne, sans déplacement au centre des impôts
✔ Sa validité est de trois mois, un mois en cas de sursis ou de moratoire

Ne pas connaître cette procédure, ce n’est pas un manque d’intelligence. C’est simplement que personne ne prend le temps de l’expliquer. J’espère que celui-ci vous sera utile.

Source:📔Me. SONNA Sandra

🚨 LOCATION D’HABITATION : QUI PAIE QUOI, FISCALEMENT ? LA RÉPONSE DÉPEND D’UNE SEULE CHOSE

Beaucoup de bailleurs et de locataires pensent qu’un logement, parce qu’il sert à l’habitation, échappe à la complexité fiscale des baux commerciaux. C’est en partie vrai, mais tout dépend d’un critère précis : qui est votre locataire.

📌 Cas le plus fréquent : votre locataire est un particulier.

C’est la situation de l’immense majorité des baux d’habitation. Deux obligations s’appliquent, et elles ne pèsent pas sur la même personne.

Le droit d’enregistrement du bail, d’abord. Il s’élève à 2 % du loyer annuel, charges comprises, pour un logement urbain, ou 1 % pour un logement rural (article 543 du CGI). L’enregistrement doit intervenir dans un délai de un à trois mois après la signature (article 276). Bailleur et locataire en sont solidairement responsables, même si l’usage veut souvent que le locataire l’assume par convention. Une exception existe : un bail verbal d’habitation dont le loyer n’excède pas 120 000 FCFA par an est dispensé de cette formalité (article 278).

L’impôt sur le revenu foncier, ensuite. Et c’est ici que beaucoup se trompent : un particulier qui loue à un autre particulier n’a pas la capacité de retenir l’impôt à la source. C’est donc le bailleur lui-même qui doit déclarer et payer, chaque trimestre, un impôt de 11 % sur ses loyers perçus, soit 10 % au taux libératoire, majoré de 10 % de centimes additionnels (article 89). Le locataire, dans ce cas, ne verse rien à l’administration fiscale : il paie simplement son loyer.

⚠️ Cas différent : votre locataire est une entreprise ou une administration.

C’est le cas classique du logement de fonction, loué par une société pour son directeur ou ses cadres. Ici, tout change.

Le taux d’enregistrement du bail bascule à 10 %, et non 2 %, car l’article 341 du CGI assimile expressément ces locations aux baux professionnels, y compris lorsqu’elles servent à loger le personnel.

Et l’obligation de précompte s’active : l’entreprise, en tant que personne morale, est tenue de retenir 10 % du loyer chaque mois, et de le reverser au plus t**d le 15 du mois suivant (articles 87 et 88). Cette fois, c’est bien le locataire qui verse une somme à l’administration, prélevée sur le loyer dû au bailleur.

📌 Deux exemples chiffrés, pour la même maison.

Loyer mensuel de 300 000 FCFA, soit 3 600 000 FCFA par an.

Loué à un particulier : enregistrement à 2 % = 72 000 FCFA. Le bailleur paie lui-même environ 99 000 FCFA d’impôt foncier par trimestre, soit 396 000 FCFA sur l’année. Le locataire ne verse rien au fisc.

Loué par une entreprise pour son personnel : enregistrement à 10 % = 360 000 FCFA. L’entreprise retient et reverse 30 000 FCFA chaque mois, soit 360 000 FCFA sur l’année, directement prélevés sur le loyer.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ Le critère décisif n’est pas la nature du bien, c’est le statut du locataire
✔ Entre particuliers, le bailleur déclare et paie seul son impôt foncier, chaque trimestre
✔ Le locataire particulier ne verse jamais rien directement à l’administration
✔ Une entreprise locataire change tout : taux d’enregistrement plus élevé, et précompte à sa charge
✔ Un bail verbal sous 120 000 FCFA de loyer annuel est dispensé d’enregistrement

Un même logement peut donc relever de deux régimes fiscaux totalement différents, selon une seule question : qui signe le bail en tant que locataire ?

Source : 📔Me. SONNA Sandra

🚨 LA TAXE FONCIÈRE EXPLIQUÉE DE A À Z : ET OUI, ELLE SE CALCULE PAR ZONE

📌 Qu’est-ce qui est concerné.

L’article C49 soumet à la taxe sur la propriété foncière toute propriété immobilière située dans une commune, bâtie ou non. Pour un bien bâti, la taxe est due dès lors qu’il bénéficie d’infrastructures : voies carrossables ou bitumées, eau, électricité ou téléphone. Pour un terrain non bâti, elle s’applique s’il est situé dans un chef-lieu d’unité administrative, ou dans une ceinture urbaine.

📌 Qui paie.

Toute personne physique ou morale propriétaire, y compris un propriétaire de fait. Cas particulier à connaître : si l’immeuble est loué par bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation, ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, c’est le preneur, et non le propriétaire nu, qui devient redevable.

📌 Les exonérations principales, selon l’article C50.

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics non industriels. Les établissements hospitaliers et scolaires, publics ou privés. Les organismes confessionnels et associations d’utilité publique, pour leurs immeubles à usage non lucratif. Les entreprises industrielles, agricoles, d’élevage et de pêche, pour leurs usines, hangars et magasins de stockage, à l’exclusion de leurs bureaux. Les organismes internationaux et représentations diplomatiques sous condition de réciprocité. Les terrains exclusivement affectés à l’agriculture, à l’élevage ou à la pêche.

📌 Comment elle se calcule : oui, par zone.

L’article C52 est sans ambiguïté : la taxe est assise sur la valeur de la propriété, déterminée en fonction des zones, telle que déclarée par le propriétaire. Les valeurs par zone sont fixées par un texte particulier. Si vous ne déclarez pas, ou si vous sous-évaluez, c’est la valeur administrative de l’immeuble, fixée par l’administration, qui sert de base.

📌 Le taux, selon l’article C53.

Le taux normal est de 0,1 %. Mais si la valeur totale de vos propriétés dépasse 500 millions de FCFA, un barème progressif s’applique : 0,2 % sur la tranche comprise entre 500 millions et 1 milliard, 0,3 % au-delà d’un milliard.

📌 Mise en situation

Un propriétaire déclare un bien évalué à 80 000 000 FCFA dans sa zone : sa taxe s’élève à 0,1 % × 80 000 000 = 80 000 FCFA.

Un autre détient un patrimoine immobilier cumulé de 700 000 000 FCFA : les premiers 500 millions sont taxés à 0,1 %, soit 500 000 FCFA, et les 200 millions restants à 0,2 %, soit 400 000 FCFA. Total : 900 000 FCFA.

📌 Quand et où payer.

La taxe est exigible le 1er janvier de l’année d’imposition, et doit être acquittée spontanément au plus t**d le 30 juin, au Centre des Impôts du lieu où se trouve l’immeuble.

⚠️ Une conséquence que beaucoup ignorent, selon l’article C55.

Aucun acte d’hypothèque ou de mutation de propriété ne peut être enregistré sans justification du paiement régulier de la taxe foncière. Et aucune immatriculation au registre de la conservation foncière n’est possible sans la quittance correspondante, ou une Attestation de Conformité Fiscale.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ La taxe concerne tout bien bâti raccordé aux infrastructures, ou tout terrain en zone administrative
✔ Le propriétaire paie, sauf en cas de bail emphytéotique ou assimilé, où c’est le preneur
✔ Le calcul se base sur une valeur déclarée par zone, ou à défaut sur la valeur administrative
✔ Le taux grimpe à 0,2 % puis 0,3 % pour les gros patrimoines immobiliers
✔ Sans quittance de cette taxe, ni hypothèque ni immatriculation foncière ne sont possibles

Vendre, hypothéquer ou immatriculer un bien commence toujours par être à jour de sa taxe foncière.

Source: 📔Me. SONNA Sandra

🚨 IL A VOULU IMPRIMER SON ACF. IL A DÉCOUVERT QU'IL ÉTAIT IMMATRICULÉ COMME COMMERÇANT DEPUIS DES ANNÉES.

Un salarié me contacte, capture d'écran à l'appui. Il s'est rendu dans un cyber pour tirer son Attestation de Conformité Fiscale. Résultat : une série de croix rouges. Déclaration IRPP 2023, 2024, 2025 : non faites. Déclaration IGS 2025 : non faite. Impossible de générer son ACF.

Ce salarié n'a jamais créé d'entreprise. Jamais vendu quoi que ce soit en tant que commerçant. Mais en consultant son espace, la raison saute aux yeux : il a été immatriculé au régime de l'IGS, un régime conçu pour une activité commerciale ou professionnelle, pas pour un salarié.

📌 Comment on en arrive là.

L'article L1 du Livre des Procédures Fiscales impose à toute personne assujettie, y compris les salariés du secteur public et privé, de s'immatriculer et d'obtenir un numéro d'identifiant unique. C'est la toute première obligation fiscale, avant même la première déclaration. Une erreur commise à cette étape, souvent des années plus tôt, se répercute silencieusement, jusqu'au jour où l'on a besoin d'une attestation.

Ce salarié n'a jamais déclaré sous ce régime, pour une raison simple : il ignorait qu'on l'y avait inscrit. Les manquements se sont accumulés année après année, et l'article L94 bis est clair : l'ACF ne peut être délivrée qu'à un contribuable à jour de ses obligations. Le blocage qu'il découvre aujourd'hui est la conséquence directe d'une immatriculation faite dans de mauvaises conditions.

⚠️ Et non, la solution n'est pas de créer un nouveau NIU.

L'article L1 le précise : le numéro d'identifiant unique est permanent. Il ne peut être changé qu'à l'occasion d'une procédure générale de ré-immatriculation décidée par l'autorité fiscale elle-même, pas à la demande individuelle d'un contribuable. Créer un second numéro pour contourner le problème expose à une double identification, et à des complications encore plus lourdes à démêler plus t**d.

📌 La vraie solution.

Une démarche de correction de régime, directement auprès du Centre des Impôts de rattachement, pour faire reconnaître que la classification initiale était erronée. C'est plus long qu'un clic dans un cyber, mais c'est la seule voie qui règle le problème sans en créer un nouveau.

⚠️ Le vrai responsable, dans ce genre de dossier.

Beaucoup de ces immatriculations se font dans des cybercafés, pour 1 000 par des personnes qui ne comprennent pas la portée d'un régime d'imposition. On saisit un numéro, on valide, on encaisse, et le contribuable découvre les conséquences des années plus t**d, au pire moment.

✅ Ce qu'il faut retenir

✔ L'immatriculation est la première obligation fiscale, avant toute déclaration
✔ Un salarié relève d'un régime différent de celui d'un commerçant, et l'erreur ne se voit pas tout de suite
✔ Le NIU est permanent : on ne le remplace pas, on le corrige
✔ L'ACF est bloquée dès que des déclarations manquent, même sous un mauvais régime
✔ Une immatriculation confiée à quelqu'un qui ne comprend pas le système coûte souvent bien plus cher que les quelques milliers de francs économisés

Faites confiance à un professionnel pour votre immatriculation. C'est la première ligne de votre dossier fiscal, et c'est elle qui conditionne tout le reste.

Source: 📔Me. SONNA Sandra

🚨 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : POURQUOI VOUS PAYEZ CHAQUE MOIS UN MONTANT QUE VOUS N’AVEZ PAS ENCORE CALCULÉ

« Sandra, on me réclame un acompte d’IS tous les mois, mais mon exercice n’est même pas clos. Comment peut-on me faire payer un impôt que je ne dois peut-être pas ? »

C’est une question légitime, et la réponse tient en un principe simple : l’IS se paie par anticipation, et se régularise en fin d’exercice.

📌 Premier temps : l’acompte mensuel.

L’article 21 du CGI est clair. Pour les entreprises relevant du régime du réel, un acompte représentant 2 % du chiffre d’affaires réalisé chaque mois est payé au plus t**d le 15 du mois suivant, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. Soit, en pratique, 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel.

Ce taux varie selon votre situation : 2 % pour l’IGS, jusqu’à 14 % de la marge brute pour les secteurs à marge administrée (produits pétroliers, minoterie, pharmacie), et 10 % pour les entreprises qui ne figurent sur le fichier d’aucun centre des impôts.

📌 Deuxième temps : le taux définitif, appliqué au bénéfice.

L’article 17 fixe le taux normal de l’IS à 30 %. Mais l’article 17 bis prévoit un taux réduit de 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 milliards de FCFA, ce qui couvre la grande majorité des sociétés camerounaises.

⚠️ Troisième temps, le plus mal compris : le minimum de perception.

Les articles 22 et 23 posent une règle qui surprend beaucoup de dirigeants : l’impôt dû ne peut jamais être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires global de l’exercice précédent, majoré de 10 % de centimes additionnels. Même sans bénéfice, même en cas de perte, ce plancher reste exigible.

📌 Mise en situation chiffrée.

La société ALPHA SARL, régime du réel, réalise un chiffre d’affaires mensuel moyen de 30 000 000 FCFA, soit 360 000 000 FCFA sur l’année. Chaque mois, elle verse un acompte de 2 % × 30 000 000 = 600 000 FCFA, majoré de 10 %, soit 660 000 FCFA. Sur douze mois : 7 920 000 FCFA d’acomptes versés.

En fin d’exercice, son bénéfice net imposable s’élève à 50 000 000 FCFA. Son chiffre d’affaires étant inférieur à 3 milliards, le taux réduit s’applique : 25 % × 50 000 000 = 12 500 000 FCFA, majoré de 10 %, soit 13 750 000 FCFA d’IS dû.

On compare ce montant au minimum de perception, calculé sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent : dans notre exemple, il ressort à environ 7 480 000 FCFA. Comme l’IS calculé sur le bénéfice (13 750 000 FCFA) dépasse ce plancher, c’est lui qui s’applique.

Solde à régulariser : 13 750 000 − 7 920 000 = 5 830 000 FCFA, à verser lors du dépôt de la déclaration annuelle.

📌 Et si ALPHA SARL n’avait réalisé aucun bénéfice cette année-là ? L’IS calculé sur le résultat aurait été nul, mais le minimum de perception de 7 480 000 FCFA serait resté dû. C’est ce mécanisme qui surprend le plus de contribuables.

📌 Les délais de régularisation, selon l’article 18, varient selon votre centre de rattachement : le 15 mars pour les grandes entreprises, le 15 avril pour les moyennes entreprises et centres spécialisés, le 15 mai pour les autres.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ L’acompte mensuel se paie sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice
✔ Le taux définitif est de 30 %, ramené à 25 % si le CA ne dépasse pas 3 milliards
✔ Le minimum de perception s’applique même en l’absence de bénéfice
✔ Le solde ou le trop-perçu se règle lors de la déclaration annuelle
✔ La date limite de cette déclaration dépend de votre centre des impôts de rattachement

Payer un acompte n’est jamais définitif. C’est la déclaration annuelle qui tranche, et beaucoup de dirigeants la découvrent trop t**d.

📔Me. SONNA SandraSandra SONNA

🚨 « LICENCE » ET « CONTRIBUTION DES LICENCES » : PAYER L’UNE NE VOUS DONNE PAS L’AUTRE

Un exploitant de bar m’a un jour montré fièrement sa quittance de paiement au centre des impôts, convaincu d’être en règle. Trois semaines plus t**d, son établissement était scellé par le sous-préfet. Il avait payé un impôt. Il n’avait jamais obtenu d’autorisation d’exploiter.

Ce sont deux choses différentes, et cette confusion coûte cher à beaucoup d’entrepreneurs.

📌 La licence : une autorisation administrative, pas un impôt.

Le décret n°90/1483 du 9 novembre 1990 réglemente l’exploitation des débits de boissons. La licence y est une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, pour les boissons alcooliques et spiritueux, ou par arrêté du sous-préfet, pour les vins et boissons hygiéniques. Sans elle, aucune activité de vente de boissons, d’armes, ou de jeux de hasard ne peut légalement être exercée, quelle que soit votre situation fiscale.

Le dossier de demande comprend, entre autres, une demande timbrée précisant la catégorie et la classe sollicitées, ainsi que la quittance de paiement de la contribution des licences.

📌 La contribution des licences : l’impôt qui accompagne cette activité.

C’est ici qu’intervient le Code Général des Impôts. Les articles C25 à C37 soumettent à cette contribution la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou non, la fabrication ou la vente d’armes à feu, de munitions et d’explosifs, et l’exploitation de jeux de hasard et de divertissement.

Son montant n’est pas un tarif fixe : il se calcule comme un multiple de votre patente, ou de votre IGS si vous en relevez.

▪️ Boissons non alcoolisées : 2 fois le montant de la patente, ou 1 fois l’IGS
▪️ Boissons alcoolisées, armes à feu et munitions, jeux de hasard : 4 fois le montant de la patente, ou 2 fois l’IGS

Un abattement de 50 % s’applique aux adhérents d’un Centre de Gestion Agréé.

⚠️ Le point que tout le monde rate : l’article 17 du décret de 1990 est sans équivoque. Exploiter sans autorisation, ou sous une classe plus élevée que celle accordée, expose aux amendes du Code Général des Impôts. Et surtout : le paiement des droits, pénalités et amendes ne confère jamais le droit à un titre de licence. Autrement dit, régler l’impôt ne remplace jamais l’arrêté du préfet.

📌 Mise en situation chiffrée.

Un bar, classé petite entreprise, réalise un chiffre d’affaires de 15 000 000 FCFA. Sa patente s’élève à 0,494 % × 15 000 000 = 74 100 FCFA. Vendant des boissons alcoolisées, sa contribution des licences est de 4 × 74 100 = 296 400 FCFA. S’il adhère à un Centre de Gestion Agréé, ce montant est ramené à 148 200 FCFA. Dans tous les cas, ce paiement n’est qu’une pièce du dossier : il reste à obtenir l’arrêté préfectoral.

⚠️ En cas d’exploitation clandestine, l’article 18 du décret est radical : fermeture immédiate ordonnée par le sous-préfet ou le préfet, boissons saisies et vendues aux enchères au profit du Trésor public.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ La licence est une autorisation administrative, délivrée par le préfet ou le sous-préfet
✔ La contribution des licences est un impôt, calculé comme un multiple de la patente ou de l’IGS
✔ La quittance de cet impôt est une pièce du dossier, pas l’autorisation elle-même
✔ Payer l’impôt sans obtenir l’arrêté expose à la fermeture et à la saisie
✔ Les deux démarches sont indispensables, et aucune ne dispense de l’autre

Être en règle fiscalement et être autorisé à exercer sont deux choses différentes. Confondre les deux est l’une des erreurs les plus coûteuses du secteur.

📔Me. SONNA SandraSandra SONNA

🚨 DROIT D’ENREGISTREMENT DU BAIL, PRÉCOMPTE SUR LOYER : CE N’EST PAS LA MÊME CHOSE

« J’ai déjà enregistré mon bail, pourquoi mon comptable me parle encore d’un impôt sur mon loyer ? »

Cette confusion, je la rencontre presque à chaque signature de bail commercial. Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’un seul paiement les met en règle. En réalité, la location d’un immeuble déclenche deux impôts distincts, avec deux logiques différentes.

📌 Le premier : le droit d’enregistrement du bail.

C’est une formalité liée à l’acte lui-même. Selon l’article 281 du CGI, la base est le loyer annuel, charges comprises. Le taux dépend de l’usage du local :

▪️ 10 % pour un bail à usage professionnel, industriel ou commercial, y compris les logements loués par une société pour ses cadres et employés (article 341-2° et article 543 b)
▪️ 5 % pour un bail rural à usage commercial (article 543 c)
▪️ 2 % pour un bail urbain à usage d’habitation (article 543 d)
▪️ 1 % pour un bail rural à usage d’habitation (article 543 e)

L’article 276 impose un enregistrement dans un délai de un à trois mois à compter de la date de l’acte. L’article 277 rend bailleur et preneur solidairement responsables du paiement, même si la charge est généralement répercutée sur le locataire par convention. À noter : une location verbale d’habitation dont le loyer n’excède pas 120 000 FCFA par an est dispensée de cette formalité (article 278).

📌 Le second : le précompte sur loyer.

Ici, on ne taxe plus l’acte, mais le revenu généré par le bailleur, chaque mois. L’article 87 du CGI soumet les revenus fonciers bruts à une retenue à la source de 10 %.

Cette retenue est obligatoirement effectuée par le locataire lorsqu’il s’agit d’une administration, d’un établissement public, d’une personne morale, ou d’une entreprise individuelle relevant du régime du réel ou de l’IGS. L’article 88 est clair : c’est celui qui paie le loyer qui retient et reverse, au plus t**d le 15 du mois suivant le paiement, avec délivrance d’une attestation via le système de l’administration fiscale.

Lorsque le locataire n’entre dans aucune de ces catégories, par exemple un simple particulier, c’est le bailleur lui-même qui déclare et acquitte l’impôt sur le revenu foncier, au taux libératoire de 10 % majoré de 10 % de centimes additionnels communaux, soit 11 % au total, chaque trimestre (article 89).

📌 Mise en situation.

Une société loue un local commercial à 500 000 FCFA par mois, soit 6 000 000 FCFA l’an. Elle doit : enregistrer le bail dans les délais, en payant 10 % de 6 000 000, soit 600 000 FCFA, une fois pour la durée fixée par l’acte ; et retenir chaque mois 10 % du loyer versé au bailleur, soit 50 000 FCFA, à reverser au plus t**d le 15 du mois suivant.

✅ Ce qu’il faut retenir

✔ L’enregistrement taxe l’acte, le précompte taxe le revenu mensuel
✔ Le taux d’enregistrement dépend de l’usage : commercial, professionnel ou habitation
✔ Le précompte est retenu par le locataire lorsqu’il est une entreprise ou une administration
✔ Un particulier locataire ne retient rien : c’est au bailleur de déclarer lui-même, à 11 %
✔ Payer l’un ne dispense jamais de l’autre

Un bail bien géré suppose de régler ces deux obligations, pas une seule.

📔Me. SONNA Sandra Sandra SONNA